Dernière mise à jour : · @Esteban Hébert
Contrat de licence d’utilisateur final
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre Q’lair automatisation inc., société constituée au Québec dont le siège est situé au 586 rue Brock, Drummondville (Québec) (« Q’lair », « nous »), et l’entreprise qui utilise les Applications (le « Client »). Elles régissent l’accès aux Applications et leur utilisation.
Le Client accepte les Conditions lorsqu’il clique sur « J’accepte », connecte un compte ou autorise l’accès à ses données, ou utilise une Application de toute autre façon. S’il n’accepte pas les Conditions, il ne doit pas utiliser les Applications.
La personne qui accepte les Conditions au nom du Client déclare avoir le pouvoir de le lier. Les Applications sont destinées aux entreprises, à des fins professionnelles, et non aux consommateurs.
Ordre de priorité. Si le Client a signé une entente de service, une soumission ou un autre contrat avec Q’lair (l’« Entente de service »), cette entente prévaut sur les Conditions en cas de contradiction. La politique de confidentialité de Q’lair fait partie intégrante des Conditions.
Les Applications permettent au Client d’autoriser l’accès à certaines données de ses outils numériques afin de mettre en place des automatisations, des intégrations, des assistants virtuels ou des traitements de données.
Chaque Application accède seulement aux données visées par les autorisations que le Client accorde, et seulement pour les fonctions décrites lors de l’autorisation ou dans l’Entente de service.
Les Applications sont des outils d’aide à la gestion. Elles ne constituent pas un service de comptabilité, de fiscalité, de conseil juridique ou financier, et ne remplacent pas le jugement d’un professionnel.
Sous réserve du respect des Conditions et du paiement des frais applicables, Q’lair accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, pour utiliser les Applications pendant la durée de son abonnement ou de son mandat, à ses seules fins professionnelles internes.
La licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Applications. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à Q’lair.
Le Client est responsable :
Le Client avise Q’lair sans délai à support@qlair.ca s’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte ou de ses accès.
L’accès aux données est accordé volontairement. Le Client peut le retirer en tout temps, depuis le Service tiers concerné (par exemple en déconnectant l’Application dans QuickBooks) ou en écrivant à Q’lair. Le retrait peut empêcher certaines Applications de fonctionner.
Propriété. Le Client demeure propriétaire des Données du Client. Il accorde à Q’lair le droit d’y accéder et de les traiter seulement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser et soutenir les Applications.
Utilisation limitée. Q’lair n’utilise pas les Données du Client à d’autres fins, ne les vend pas, ne les loue pas et ne les communique pas à des tiers, sauf aux fournisseurs nécessaires au fonctionnement des Applications ou lorsque la loi l’exige. Q’lair n’utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle et choisit des fournisseurs et des réglages qui excluent un tel usage, lorsque cette option existe.
Renseignements personnels. Q’lair traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et à sa politique de confidentialité. Lorsque les Données du Client contiennent des renseignements personnels sur ses propres clients ou employés, Q’lair agit pour le compte du Client, selon ses instructions. Le Client est responsable :
Hébergement. Certaines Données du Client sont hébergées ou traitées à l’extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. La liste des fournisseurs et des lieux d’hébergement figure dans la politique de confidentialité. Le Client y consent en acceptant les Conditions.
Sécurité et incidents. Q’lair applique des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des données. En cas d’incident de confidentialité touchant les Données du Client, Q’lair avise le Client sans délai et collabore avec lui pour remplir les obligations prévues par la loi.
Fin de l’accès. Lorsque le Client retire une autorisation ou à la fin de la relation, Q’lair cesse d’accéder aux données visées, révoque les jetons d’accès et détruit les Données du Client dans les 30 jours, sauf celles qu’elle doit conserver en vertu de la loi. Sur demande écrite faite avant la fin de la relation, Q’lair remet au Client une copie de ses données dans un format couramment utilisé.
Certaines Applications utilisent l’intelligence artificielle. Les Résultats sont produits automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à la situation du Client.
Le Client est seul responsable :
Sous réserve des droits de Q’lair sur les Applications, le Client peut utiliser librement les Résultats pour ses besoins professionnels.
Le Client utilise les Applications conformément aux Conditions, aux lois applicables et aux conditions des Services tiers. Il lui est interdit, directement ou par l’entremise d’un tiers :
Les Applications, y compris leur code, leurs workflows, leurs prompts, leur architecture, leur documentation, leurs marques et leurs améliorations, sont et demeurent la propriété exclusive de Q’lair ou de ses concédants. Cela inclut les outils, méthodes et composantes réutilisables développés par Q’lair dans le cadre d’un mandat, sauf disposition contraire de l’Entente de service.
Si le Client transmet des commentaires ou des suggestions sur les Applications, Q’lair peut les utiliser librement, sans obligation envers lui.
Les Applications fonctionnent avec des Services tiers, des plateformes d’automatisation, des fournisseurs d’intelligence artificielle et des hébergeurs infonuagiques. L’utilisation de ces services par le Client est régie par leurs propres conditions, que le Client doit respecter.
Q’lair ne contrôle pas les Services tiers. Elle n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs interruptions, de leurs erreurs, de leurs changements de fonctionnalités, de prix ou d’accès, ni de la fin de leur service. Si un Service tiers modifie ou retire une fonction nécessaire, Q’lair peut modifier ou cesser l’Application concernée, en avisant le Client dans un délai raisonnable lorsque c’est possible.
Q’lair déploie des efforts raisonnables pour que les Applications soient disponibles et fonctionnelles, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, sauf engagement de niveau de service prévu à l’Entente de service.
Q’lair peut effectuer des travaux de maintenance, des mises à jour et des corrections, et faire évoluer les Applications. Lorsqu’un changement réduit de façon importante une fonction utilisée par le Client, Q’lair l’en avise à l’avance dans un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité.
Le Client est responsable de conserver ses propres sauvegardes des données qui se trouvent dans ses outils et Services tiers.
Les frais, les modalités de paiement et la durée de l’abonnement sont prévus à l’Entente de service ou à la soumission acceptée. Les frais sont payables en dollars canadiens, taxes en sus. En cas de retard de paiement de plus de [15] jours après un avis écrit, Q’lair peut suspendre l’accès aux Applications jusqu’au paiement complet. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de l’Entente de service ou de la loi.
Dans toute la mesure permise par la loi, les Applications et les Résultats sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Q’lair ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles prévues à l’Entente de service, notamment quant à l’exactitude des Résultats, à l’absence d’erreurs ou à l’adéquation des Applications à un usage particulier.
Le Client reconnaît avoir lu cette clause et l’accepte expressément.
13.1 Dommages exclus. Dans toute la mesure permise par la loi, Q’lair n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des pertes de profits, de revenus, d’occasions d’affaires, de données ou d’achalandage, même si elle a été avisée de leur possibilité.
13.2 Situations exclues. Q’lair n’est pas responsable des préjudices découlant :
13.3 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Q’lair, toutes causes confondues, est limitée au montant des frais payés par le Client pour l’Application en cause au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
13.4 Exceptions. Les limitations de la présente section ne s’appliquent pas au préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde de Q’lair, ni au préjudice corporel ou moral, pour lesquels la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité (article 1474 du Code civil du Québec).
13.5 Délai. Toute réclamation contre Q’lair doit lui être transmise par écrit dans un délai raisonnable après que le Client a pris connaissance de l’événement, pour permettre à Q’lair d’en limiter les conséquences.
Le Client indemnise Q’lair et prend fait et cause pour elle contre toute réclamation, perte, amende ou dépense raisonnable, y compris les honoraires d’avocats, découlant :
Suspension. Q’lair peut suspendre, en tout ou en partie, l’accès du Client aux Applications si le Client ne respecte pas les Conditions, ne paie pas les frais exigibles, ou si une suspension est nécessaire pour protéger la sécurité des Applications, des données ou des tiers. Sauf urgence, Q’lair avise le Client et lui laisse un délai raisonnable pour corriger la situation.
Résiliation. Le Client peut cesser d’utiliser les Applications et retirer ses autorisations en tout temps, sous réserve des engagements prévus à l’Entente de service. Q’lair peut résilier l’accès du Client en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, ou avec un préavis écrit de 30 jours dans les autres cas.
Effets. À la fin de l’accès, la licence prend fin, les jetons d’accès sont révoqués et les Données du Client sont traitées selon la section 5. Les frais exigibles avant la fin demeurent payables. Les sections 5, 8, 12, 13, 14, 16 et 18 survivent à la fin des Conditions.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle prend connaissance, y compris les Données du Client et le fonctionnement des Applications. Elle ne les utilise que pour l’exécution des Conditions et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cette obligation ne vise pas les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou dont la communication est exigée par la loi.
Q’lair peut modifier les Conditions. Elle avise le Client de toute modification importante par courriel ou dans les Applications au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse la modification, il peut cesser d’utiliser les Applications avant cette date. L’utilisation des Applications après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.
Les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties tentent d’abord de régler tout différend de bonne foi par la négociation. À défaut, tout litige relève exclusivement des tribunaux du district judiciaire de Drummond, au Québec.
Q’lair automatisation inc.